J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 07479
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Arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature
NOR : EQUM9800029A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination de Mme Micheline Figuereau en qualité de chef du service de l'inspection générale du tourisme,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Micheline Figuereau, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jean-Claude Gayssot